Préambule
L’accompagnement des entreprises est un des objectifs forts du Groupe Bpifrance, en appui des métiers de l’investissement et du financement, déjà exercés auprès des entreprises PME et ETI porteuses de croissance et de compétitivité.
Le Groupe Bpifrance entend apporter une contribution active et directe à ces entreprises par un accompagnement en vue de créer un effet d’entrainement vers l’amélioration de leur performance.
Les Entrepreneurs Réunis (LER) est une société indépendante experte dans l’accélération de la croissance des PME grâce à la transformation data-algorithmique, accompagnant les dirigeants d’entreprise de croissance en prestations d’accompagnement et conseils.
Le Bénéficiaire est une PME ou une ETI de moins de 2.000 personnes qui souhaite bénéficier de l’expertise d’Aremus dans le cadre d’une prestation de Diagnostic Data et Intelligence Artificielle.
Bpifrance et le Bénéficiaire sont donc convenus de faire appel à Aremus afin de mettre en place un accompagnement du Bénéficiaire, dans le cadre d’une Convention.
Bpifrance, LER et le Bénéficiaire sont ci-après dénommées individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LER effectue une prestation de Diagnostic Data et Intelligence Artificielle auprès du Bénéficiaire sous l’égide de Bpifrance.
L’accompagnement visé en préambule consiste uniquement pour Bpifrance :
Cette prestation est réalisée par LER sous sa seule responsabilité, pour le compte du Bénéficiaire.
La prestation conduite par LER associe obligatoirement le représentant légal du Bénéficiaire. Le périmètre couvert par la prestation concerne l’ensemble de l’activité de l’entreprise bénéficiaire.
La prestation de LER se déroule en une phase de diagnostic et de préconisations. Elle prend la forme d’un questionnaire de pré-qualification, d’un entretien d’une heure avec le Directeur Général du Bénéficiaire et d’une Fiche diagnostic, qui est remis au Bénéficiaire, ainsi qu’à Bpifrance en accord avec le Bénéficiaire. Le livrable ne doit pas prendre la forme d’un document d’avant-vente.
L’ensemble des préconisations contenues dans la Fiche diagnostic relève de la seule responsabilité de LER et ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Bpifrance.
A l’issue de cette mission, LER pourra être mandaté directement par le Bénéficiaire, s’il le souhaite, afin de prolonger la prestation d’accompagnement. Dans ce cas, LER en informe Bpifrance.
En contrepartie de cette mise en relation, le Bénéficiaire s’engage à respecter les devoirs et obligations mis à sa charge au titre des présentes et notamment à verser à LER la rémunération visée à l’article 4 ci-après ; transmettre à LER toutes informations nécessaires à la mise en œuvre du Diagnostic Data et Intelligence Artificielle » ; répondre à un questionnaire mis en ligne par Bpifrance sur la satisfaction de l’exécution de la prestation par LER dans un délai de dix jours après la fin de cette dernière.
Le Bénéficiaire est entièrement libre et responsable des décisions qu’il pourra prendre à partir des préconisations faites par LER au titre du Diagnostic Data et Intelligence Artificielle.
La prestation de LER fait l’objet d’une rémunération forfaitaire de 5.000 euros H.T. (cinq mille euros hors taxes) ou 10.000 euros H.T. (dix mille euros hors taxes), cofinancée :
LER adresse une facture au Bénéficiaire à l’adresse du siège social indiquée à la Commande.
La prestation est exécutée, en tout état de cause, dans un délai maximal de deux mois à compter de l’acceptation de la commande.
Les obligations définies dans la Convention prennent fin à l’expiration de ce délai de deux mois à l’exception des articles 7 « Confidentialité » et 8 « Propriété Intellectuelle » qui perdurent sans limitation de durée.
LER s’engage à effectuer ses meilleurs efforts pour apporter toute satisfaction dans la qualité de la prestation au Bénéficiaire.
La réalisation d’un Diagnostic Data et Intelligence Artificielle n’emporte aucun engagement de Bpifrance à accorder un quelconque financement supplémentaire autre que celui prévu à l’article 4 au Bénéficiaire.
Chacune des Parties s’engage à respecter strictement le secret des affaires, étant Ici rappelé que Bpifrance est tenu également au secret professionnel bancaire, à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations concernant l’une ou l’autre des autres Parties et leurs activités auxquelles elle aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la prestation.
Les Parties s’engagent à respecter et à faire respecter strictement ces obligations de confidentialité par les personnes qui leur sont liées directement ou indirectement et qui accèderont, sous leur responsabilité, à ces informations.
Les obligations stipulées au présent article constituent des conditions essentielles et déterminantes de l’engagement de Bpifrance au titre des présentes, sans lesquelles il n’aurait jamais contracté.
La présente obligation de confidentialité continuera à s’appliquer après la fin de la prestation, quelle qu’en soit la cause.
Par exception à ce qui précède le Bénéficiaire accepte que les Informations communiquées pour l’obtention du Diagnostic Data et Intelligence Artificielle puissent être utilisées par Bpifrance ou LER à des fins statistiques sous forme totalement anonymisée pour leurs propres études.
Chaque Partie est titulaire de ces propres marques, logos et signes distinctifs, brevets et autres droits de propriété Intellectuelle.
Les Parties s’engagent à ne pas utiliser les droits de propriété intellectuelle d’une autre Partie sans l’accord préalable écrit de la partie titulaire des droits de propriété Intellectuelle.
La Convention n’entraîne aucun transfert de propriété des informations et documents appartenant à une Partie et mis à la disposition de l’autre Partie, notamment la méthodologie mise en place par LER (présentation du questionnaire, présentation de la Fiche Diagnostic) demeure la propriété de LER.
La Convention est conclue sans aucune exclusivité. Sauf stipulation contraire des présentes, toute notification faite par l’une des Parties à une autre Partie, concernant la Convention, devra pour être valable, être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux adresses suivantes :
La Convention est conclue intuitu personae, elle ne pourra en aucun cas être cédée ou transférée, pas plus que les droits et obligations qui y figurent, à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des Parties sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’une ou l’autre des autres Parties.
Tout manquement de l’une ou l’autre des Parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes des articles précités, entraînera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée la résiliation de plein droit de la Convention, huit jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée de la Convention, des partenaires et professionnels indépendants.
La Convention ne pourra en aucun cas être considérée comme constitutive d’une société entre les Parties.
LER et Bpifrance s’engagent à respecter les règles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Toute personne dont les données à caractère personnel pourraient être collectées au titre de la Convention peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition à des fins légitimes, ou d’opposition sans frais à des fins commerciales :
La Convention est soumise aux dispositions du droit français.
Les Parties s’efforceront de résoudre de façon amiable, tout litige éventuel pouvant se produire, concernant l’interprétation, la validité, l’exécution ou la résiliation de la Convention.
A défaut d’accord amiable entre les Parties dans un délai de quinze jours, la plus diligente d’entre elles portera ledit litige devant le Tribunal compétent.